Assistance à la réception des travaux

Pour les constructions avec contrat CCMI, les opérations immobilières de type VEFA et si votre projet est réalisé par un maître d’oeuvre ou un architecte.

La mission

La mission d’assistance à la réception des ouvrages en application de la loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle. «CCMI»

Objet de la mission

La mission d’assistance à la réception porte sur les ouvrages apparents et accessibles et consiste à avertir le maître de l’ouvrage en cas d’erreurs manifestes concernant la conception technique de l’ouvrage, ou de l’exécution des travaux, et d’autre part à proposer la réception avec ou sans réserves, ou le refus de celle-ci.

Cette mission ne comporte pas d’appréciation sur les pièces constitutives du contrat de construction dont l’expert pourra prendre connaissance. Elle ne peut en aucun cas avoir pour conséquence de rendre l’expert garant des obligations légales ou contractuelles du constructeur.

L’Expert, n’étant intervenu ni dans la conception de la construction, ni dans la direction des travaux, sa responsabilité professionnelle ne pourra être engagée ou recherchée.

Il en est de même en cas de non-respect des règles d’urbanisme applicables, des prescriptions du permis de construire, des règles de constructions ou du droit des tiers ou du fait des vices du sol, des vices cachés, de la mauvaise qualité des matériaux, des malfaçons ou des désordres présents, prévisibles ou avenir.

En cas de réception avec réserves, ou de refus de réception, la prescription des travaux nécessaires et si l’Expert l’estime indispensable, l’établissement des études préalables à ces travaux, devront donner lieu à une nouvelle mission.